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Les règles présentées sont à jour de 05/2026 ; une évolution de la réglementation postérieure à cette date peut venir modifier ces règles.
La multiplicité et la superposition des sources réglementaires rendent difficile la synthèse des règles applicables ; nous avons tenté de répondre au plus juste et de manière compréhensible aux questionnements récurrents. Néanmoins, les réponses apportées ne sont pas parfaitement exhaustives.
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