Combien me coûte ma forêt ?

La propriété de votre forêt est taxée au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Le revenu cadastral sert de base d'imposition ; il est égal à la valeur locative cadastrale (représente le loyer annuel théorique de votre forêt si elle était louée selon une évaluation foncière réalisée par l'administration fiscale) des propriétés et diminuée de 20% d'abattement. Le montant de l'impôt s'obtient en multipliant le revenu cadastral des propriétés par les taux fixés par les collectivités bénéficiaires (communes et groupements à fiscalité propre). Le montant de l'impôt comprend la taxe GEMAPI destinée à la GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention pour les Inondations. Si votre impôt foncier est en dessous du seuil d'exigibilité de 12 €, il n'est pas exigible car trop faible.

Le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois des propriétaires de bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France est fixé à une somme égale au revenu cadastral ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition : il s'agit du montant intégral du revenu cadastral, y compris les majorations forfaitaires annuelles. Les régimes réels d'imposition ne sont pas applicables aux exploitants forestiers au titre des bénéfices provenant des coupes de bois.

Lorsqu'ils ne constituent pas des actifs professionnels susceptibles d'être exonérés en totalité, ces biens bénéficient d'une exonération partielle à concurrence des trois quarts de leur valeur sous les conditions fixées pour l'exonération des droits de succession :

L'engagement et le certificat doivent pouvoir être produits à la demande de l'administration à compter de la première déclaration d'IFI comprenant des biens pour lesquels l'exonération partielle est demandée. Le certificat et le bilan doivent être renouvelés tous les 10 ans. Le certificat fourni et l'engagement pris pour bénéficier de l'exonération au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI pour le temps restant à courir. En cas de rupture de l'engagement d'appliquer une des garanties de gestion durable, l'impôt non acquitté est exigible, majoré d'un droit supplémentaire et de l'intérêt de retard dont les taux varient en fonction de la date à laquelle intervient la déchéance. La vente des bois et forêts avant l'expiration du délai de 30 ans ne constitue pas en soi une cause de déchéance du régime de faveur. Mais, si l'acquéreur ne respecte pas l'engagement pris par le cédant, ce dernier perd le bénéfice des exonérations précédemment obtenues (Cass. com. 11-6-2013 n° 12.19-890 F-PB : RJF 10/13 n° 982).

Sont obligatoirement imposables à la TVA, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les propriétaires forestiers dont le montant moyen des recettes d'exploitation, calculé sur les 2 années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. Lorsqu'ils n'entrent pas dans ce cas d'assujettissement obligatoire à la TVA, les propriétaires forestiers sont normalement placés sous le régime du remboursement forfaitaire. Ils peuvent cependant se soumettre volontairement à la TVA au titre de leurs activités, en exerçant une option expresse pour le régime du RSA. Cette option couvre l'ensemble des opérations et ne nécessite aucune formalité particulière : elle est exercée par le paiement et la déclaration pour la première fois de la TVA par l'exploitant. L'option porte sur une première période de 3 ans. À la fin de cette première période, elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 ans. L'option prend obligatoirement effet au 1er janvier de la première année de la période qu'elle recouvre (les périodes de 3 et de 5 ans qu'elle peut recouvrir se comptent donc en années civiles). La renonciation à l'option doit être formulée, par lettre recommandée adressée au service des impôts, au moins 2 mois avant l'expiration de la période couverte par l'option.

Les transmissions à titre gratuit intéressant les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées de droits, à concurrence des trois quarts de leur montant, à condition :

Le bénéficiaire de l'exonération doit en outre produire, tous les 10 ans à compter de la date du dépôt de la déclaration de succession (ou de la signature de l'acte de la donation), un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (CGI ann. III art. 281 H bis).

Elle peut être octroyée à un expert ou gestionnaire forestier. Les actes réalisés par ce professionnel sont rémunérés à des prix libres. Ce qui peut être réalisé par le professionnel : un diagnostic, un plan économique, un document de gestion durable, la délimitation de la propriété, un plan de coupes et de travaux, des cartographies, un marquage/martelage des coupes, la mise en œuvre d’une coupe, la vente d’une coupe, la mise en œuvre des travaux sylvicoles, un diagnostic écologique…. Beaucoup d’interventions sont des investissements nécessaires à la préservation du patrimoine forestier ou préalable à une coupe de bois.

Comme tout bien dont vous êtes propriétaire, votre forêt doit être assurée contre différents dommages (incendies tempêtes) qu’elle peut subir ou faire subir (chute d’arbre sur une personne ou un bien). Adressez-vous à votre compagnie d’assurance ou à Fransylva.