Comment vendre sa forêt (moins de 4 hectares)

Vous souhaitez vendre votre parcelle forestière (moins de 4 hectares) ? Découvrez le panel d’interlocuteurs qui peuvent vous accompagner et les droits à purger.

L’Etat bénéficie d’un droit de préemption lorsqu’une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente (L. 331-23 code forestier). Si tel est le cas, votre notaire adresse une notification au préfet de département. L’Etat a 3 mois pour faire valoir son droit.

De même, la commune sur laquelle est située la parcelle en vente bénéficie d’un droit de préemption si elle possède une forêt communale contigüe (L. 331-22 code forestier). Dans ce cas vous devez faire parvenir une notification au maire (en pratique votre notaire peut s’en charger sous mandat). La commune peut faire valoir son droit dans un délai de 2 mois.

NB. : la commune bénéficie également d’un droit de préemption « incendie » (L. 131-6-1 code forestier) si votre parcelle n’est pas dotée un document de gestion durable et qu’elle est située dans le périmètre d’un plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PPFCI).

Le droit de préemption signifie que si le bénéficiaire d’un tel droit souhaite acquérir votre propriété, vous êtes dans l’obligation de lui céder à la vente.

Plusieurs solutions sont possibles, vous pouvez consulter ou contacter les acteurs suivants :

Retrouver les interlocuteurs dans la rubrique « Vendre / Acheter de la forêt » de notre cartographie des acteurs.

Le code forestier prévoit deux types de droits : les droits de préemption et les droits de préférence. Ces droits s’appliquent lors de la vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois d’une superficie de moins de 4 hectares. Point de vigilance à l’emploi du terme « propriété » : il signifie que si vous vendez plusieurs parcelles, il faut additionner la superficie de l’ensemble des parcelles.

L’Etat et les communes bénéficient d’un droit de préemption lorsqu’une forêt domaniale ou communale jouxte la parcelle en vente. Cela signifie que s’ils exercent leurs droits vous êtes dans l’obligation de leur céder à la vente. (L. 331-23, L331-22 code forestier)

A noter : la commune bénéficie également d’un droit de préemption « incendie » (L. 131-6-1 code forestier) si votre parcelle n’est pas dotée un document de gestion durable et qu’elle est située dans le périmètre d’un plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PPFCI).

Il existe deux types de bénéficiaires d’un droit de préférence : la commune sur laquelle la parcelle en vente est située et les propriétaires d’une parcelle boisée voisine. Cela signifie qu’ils sont prioritaires pour l’acquisition de votre/vos parcelle(s). Dans la pratique ces droits sont gérés par les notaires. Les délais de réponse pou exercé ces droits sont compris entre 2 et 3 mois ce qui peut allonger le délai de la transaction.