Devenir propriétaire de forêt

Devenir propriétaire forestier est un engagement qui offre l’opportunité de préserver un patrimoine naturel tout en contribuant à la gestion durable des forêts. Il est important de connaître les démarches à suivre, les responsabilités du propriétaire et les possibilités d’accompagnement pour gérer sa forêt durablement.

Définir son objectif

Avant de lancer dans l’achat de votre forêt, il est important de définir son ou ses objectifs pour trouver la parcelle qui correspondra à ses besoins :

Préserver la biodiversité
Produire du bois
Loisirs (chasse, promenade)
Gérer son patrimoine
Agir pour la préservation du paysage
…

Le choix de la parcelle

Selon vos objectifs il vous faudra définir :

Le type de peuplement : taillis, futaie, TSF (taillis sous futaie), feuillus, résineux, jeune plantation, peuplement monospécifique, futaie irrégulière mixte de montagne …
La localisation : la zone géographique mais aussi l’accessibilité de la parcelle (dans le cadre de l’Inventaire forestier national de l’IGN 5 critères sont à identifier : la distance de débardage, la présence d'itinéraire de débardage, la pente maximale de débardage, la portance du terrain et le degré d'aspérité du terrain).

Agir seul ou à plusieurs

Être propriétaire forestier ne signifie pas forcément détenir sa forêt seul (en indivision ou pas) et agir seul. Les propriétaires forestiers peuvent se regrouper, pour cela différentes formules existent :

Le groupement forestier (GF - GFCE- GFI). Il réunit des propriétaires et vous devenez propriétaire de part de la forêt et le groupement en assure la gestion.
Les associations syndicales de gestion forestière (type association syndicale libre de gestion (ASLGF)). Ce sont des organismes de gestion et d'exploitation en commun. Elles permettent de regrouper la gestion des parcelles, de mutualiser les travaux, de réaliser un programme commun de coupes mais chacun garde le droit de propriété de sa parcelle.
La coopérative forestière. Être adhérent ou sociétaire d’une coopérative forestière permet de déléguer la gestion tout en restant propriétaire et de mutualiser avec les autres propriétaires moyens et compétences, mais aussi une meilleure commercialisation du bois (grâce au volume). Mais il faut garder en tête le modèle économique de la coopérative, car il va orienter ses choix.
Le groupement d'intérêt économique environnemental et forestier (GIEEF). Il vise à favoriser le regroupement volontaire de propriétaires forestiers privés avec des conditions : constituer un ensemble d’au moins 300 ha, ou 100 ha s’il réunit au moins 20 propriétaires (surfaces minimales pouvant différer en zone de montagne).

Le prix

La valeur d’une forêt se détermine à deux niveaux : la valeur du sol nu, c’est le fond et la valeur du capital forestier il s’agit du fruit ou du peuplement (les arbres).

En pratique des paramètres sont également à prendre en compte : pente de la parcelle, accessibilité, proximité d'une desserte forestière, taille de la parcelle...

Il existe des données de marché des ventes de forêts en France que vous pouvez retrouver sur le site de la Safer (la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui partage la valeur moyenne annuelle par grande région) ou sur le site de la DVF (demandes de valeurs foncières). Ces valeurs restent des indications dans la mesure où n’apparaissent pas les conditions subjectives de la vente et les critères objectifs des forêts vendues.

Pour aller plus loin : https://www.le-prix-des-terres.fr/carte/foret/ (nouvel onglet) https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ (nouvel onglet)

Comment trouver les annonces et offres de vente ?

Selon la localisation, vous pourrez chercher annonces et offres de vente sur le site internet de la bourse foncière (La Forêt Bouge) animée par le territoire et le CRPF. Mais il existe aussi des sites dédiés d’agences immobilières spécialiste des transactions forestières.

Respecter les droits de préférence et de préemption

La vente d’une parcelle boisée est encadrée par une réglementation spécifique, si la surface totale est inférieure à 4 hectares. Il existe :

Un droit de préférence des propriétaires voisins et/ou de la commune (Articles L331-19 à L331-21)
Un droit de préemption de la commune ou de l’État dans certaines zones protégées (Articles L331-22 à L331-24)

Anticiper les coûts, certaines contraintes mais aussi les aides en forêt

Être propriétaire d’une forêt c’est aussi faire des choix de gestion et pour cela il est conseillé de faire appel à un expert ou gestionnaire forestier. Cette prestation a un coût. Au-delà des coûts de la prestation du gestionnaire, il peut surtout y avoir des investissements en forêts (exemple : travaux). Le coût de la prestation du gestionnaire doit être mis en perspective du gain économique (soit sur la valeur du capital, soit sur les flux financiers...). Les investissements dépendent également de l'état du peuplement à l'achat... C'est pourquoi certains propriétaires cherchent à équilibrer leurs achats entre des forêts plus rentables et des forêts dans lesquels seuls des investissements sont à prévoir à moyen terme. Il est important aussi de se renseigner si la parcelle que vous envisagez d’acquérir est soumise à des obligations légales de débroussaillages (OLD), un plan simple de gestion déjà établi. Est-ce que la parcelle est placé dans un espace boisé classé, Natura 2000, espace naturel sensible, soumise à une charte forestière ou encore sur le territoire d’un parc naturel régional (PNR) ? Autant d’éléments qui vont aussi orienter vos choix de gestion. Enfin la forêt bénéficie d’aides (publiques comme privées) pour différentes opérations, de l’investissement forestier, au reboisement en passant par la reconstitution des forêts exposées aux incendies. Renseignez-vous auprès de votre gestionnaire forestier ou bien auprès du service de la DRAAF de votre région.

Les documents de gestion durable

En forêt privée, les documents de gestion ne sont pas toujours obligatoires, cela dépend de la surface des forêts. Ces documents fixent les objectifs de gestion et programme les interventions sylvicoles sur plusieurs années : coupes, travaux, renouvellement des peuplements ou enjeux environnementaux.

Le Plan simple de gestion (PSG), préparé et rédigé par les gestionnaires forestier Il est obligatoire pour les propriétaires de plus de 20 hectares. La durée d'application du PSG est fixée par le propriétaire. Elle doit être comprise entre 10 et 20 ans. Il est préparé et rédigé par les gestionnaires forestiers (GFP, experts...).
Le Règlement type de gestion (RTG), il s’adresse aux propriétaires non soumis à l’obligation de PSG. LE RTG peut être rédigé par une coopérative ou un expert forestier agréé pour les forêts qu’il gère par contrat, pour un engagement de 10 ans.
Le Code de bonnes pratiques sylvicoles + (CBPS+), est un document validé par le CNPF constituant une présomption de garantie de gestion durable, pour un engagement de 10 ans complété d’un programme (facultatif) de coupe et travaux.
Le PSG volontaire, pour toute propriété d'au moins 10 ha, éventuellement en plusieurs parcelles, ou concerté, avec plusieurs propriétaires voisins, du moment que la surface mise en commun soit supérieure au seuil de 10 hectares.

Ces outils constituent à la fois un cadre technique pour le propriétaire et une condition d’accès à certains dispositifs fiscaux ou aides publiques.

La fiscalité

En tant que propriétaire forestier vous supportez principalement 4 types d’impôts : la taxe foncière ; l’impôt sur le revenu forestier ; la taxe sur la valeur ajoutée agricole (TVA) ; les droits de mutation des forêts et parcelles boisées.

Et dans certains cas d’autres impôts et taxes peuvent s’ajouter comme l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, anciennement l’ISF) ou encore les plus-values sur les terrains forestiers. Vous pouvez également bénéficier d’avantages fiscaux avec le Dispositif d'encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI), pour en savoir plus : https://www.cnpf.fr/actualites/fiscalite-forestiere-3-fiches-mise-jour (nouvel onglet)