Conflit de voisinage : La responsabilité est engagée

En tant que propriétaire forestier, vous êtes responsable des troubles causés à vos voisins par vos interventions (coupe, passage d’engins, drone…). Cette fiche détaille les démarches amiables à privilégier avant tout recours judiciaire : dialogue, courrier simple puis recommandé, constat par commissaire de justice ou intervention des forces de l’ordre, jusqu’à la conciliation ou la médiation.

De manière générale, il est recommandé d’informer ses voisins à l’écrit et à l’oral de toute intervention programmée sur sa forêt quelle qu’elle soit. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent sous les modifications établies par les lois (C. civ. art. 532, al. 1). Le propriétaire use, jouit et dispose de sa chose comme il le veut, à condition de ne pas en faire « un usage prohibé par les lois et par les règlements » (C. civ. art. 544), en causant, par exemple, un trouble anormal du voisinage (C. civ. art. 1253).

Voici ce qu’il faut comprendre par « usage prohibé en forêt » :

Une coupe de bois qui nécessite des déclarations qui n’ont pas été réalisées ;
L’intrusion de personnes ou de machines sans autorisation ;
La prise de vue aérienne par drone d'une propriété privée sans l'accord des propriétaires, qui constitue à l'évidence une atteinte à leur vie privée et ce même si elle n'en montre pas ses occupants (CA Paris 15-5-2019 n° 18/26775) ;
Une occupation sans droit ni titre de son bien (Cass. 3e civ. 20-1-2010 n° 08-16.088 : RJDA 4/10 n° 451) ;
L'ouverture au public d'une voie privée sans son autorisation (CE 25-10-2024 n° 490521) ;
Une chute de pierres ou d’arbres provenant d'une propriété voisine mal entretenue (Cass. 3e civ. 27-2-2025 n° 23-22.284 F-D).

Voici ce qu’il faut comprendre par « trouble anormal du voisinage en forêt » :

La coupe non signalée ;
La non remise en état d’un chemin après exploitation.

Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives :

Aller voir l'auteur des nuisances

Tout d'abord, il est nécessaire d'aller voir le propriétaire ou locataire d'où proviennent les nuisances pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
Si les nuisances persistent, envoyer un courrier simple

S'il n'agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler : l'origine du trouble (exemple passage sans autorisation de machines de débardages sur votre forêt), la gêne occasionnée par cette nuisance (par exemple ne plus pouvoir accéder à votre forêt à pied ou en véhicule) et la nécessité de faire cesser les nuisances subies. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (photo, hauteur des ornières, bois en travers...)
Si les nuisances continuent, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception

En cas d'inaction de l'auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par la nuisance. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Avertir le maire

Enfin, il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant cette nuisance. Si l'auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l'arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.

Faire appel à un commissaire de justice

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore). Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.

Faire appel à la police ou la gendarmerie

Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat. Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.

Pour trouver une solution amiable avec l'auteur des nuisances qui persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :

Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).