Décharges sauvages en forêt, quoi faire ?

Décharges sauvages en forêt, quoi faire ?

Les abandons de déchets ou décharges sauvages, sont interdits et font l’objet de plusieurs infractions (code de l’environnement et le code pénal). Que faire si vous constatez un dépôt sauvage sur votre forêt ?

Les abandons de déchets, appelés dépôts ou décharges sauvages, sont interdits et font l’objet de plusieurs infractions prévues par le code de l’environnement (L. 541-46) et le code pénal (R. 634-2, R. 644-2, R 635-8). Lorsqu’elles sont commises en forêt, ces infractions sont considérées comme des infractions forestières (L. 161-1 1° code forestier). Que faire si vous constatez un dépôt sauvage sur votre forêt ?

Les personnes habilitées à constatées les infractions

En forêt, les infractions relatives aux déchets peuvent être constatées par les personnes listés aux articles L. 541-44 et L. 541-44-1 du code de l'environnement. Il s’agit notamment des :

  • Agents et officiers de police judiciaire
  • Inspecteurs de l’environnement
  • Agents de l’ONF
  • Gardes-champêtres
  • Agents de polices municipal

La procédure de fermeture des dépôts sauvages

Pour mettre fin à ces dépôts sauvages, le maire, ou à défaut le préfet, dispose d’un pouvoir de police administrative lui permettant de mettre en demeure le responsable de remettre le site en état dans un délai déterminé et d’ordonner le paiement d’une amende (L. 541-3 code de l’environnement).

Si la personne n’a pas obtempéré, le maire peut également :

  • L’obliger à consigner une somme d’argent
  • Faire procéder d’office à la remise en état du site
  • Ordonner le versement d’une astreinte journalière
  • Ordonner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €

En cas d’urgence, c’est-à-dire si le dépôt fait courir des risques sanitaires ou environnementaux, le maire prend les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

A noter, en l’absence de producteur ou de détenteur connu des déchets abandonnés, en tant que propriétaire du terrain vous pouvez être considéré comme responsable de la gestion de ces déchets, notamment si vous avez fait preuve de négligence ou de complaisance à l’égard de ces abandons. Dans ce cas, c’est sur vous que pèse l’obligation de les éliminer (CE, 26 juill. 2011, n° 328651 ; CE, 1er mars 2013, n° 354188 ; Cass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-10.478, n° 860 FS).

Pour aller plus loin, découvrez la fiche technique de l’ONF sur le sujet (elle explique les modes opératoires à suivre par les personnels de l’ONF, pour les forêts dont il a la charge : les forêts publiques). Et précision, elle date de 2016) : https://www.onf.fr/%2B/19b::constater-signaler-et-traiter-les-depots-sauvages.html (nouvel onglet)